Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGUS)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après « CGUS ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://howmation.com (ci-après le « Site »), édité par l'entreprise individuelle française EI GOUDET VALENTIN (ci-après « l'Éditeur »). Toute inscription et/ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUS.

Article 1 - Définitions

• Site: Le site internet https://howmation.com.
• Howmation: Fait référence à la marque déposée et, par extension, à l'Éditeur du Site.
• Utilisateur: Toute personne qui accède au Site.
• Membre: Tout Utilisateur qui s'inscrit sur le Site.
• Services: L'ensemble des fonctionnalités gratuites ou payantes proposées.
• Contenu: Ensemble des éléments (textes, images, etc.) présents sur le Site.

Article 2 - Objet

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site et de ses Services. Elles constituent le contrat entre l'Éditeur et le Membre.

Article 3 - Création de compte Membre

La création d'un compte est requise pour accéder à certains Services. Elle est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans (âge du consentement numérique en France). Pour les autres territoires, l'Utilisateur déclare avoir l'âge requis pour consentir au traitement de ses données personnelles dans son pays de résidence. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes. L'inscription via des adresses emails temporaires ou jetables est prohibée. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne respectant pas ces critères techniques.

Mineurs : pour les Membres âgés de 15 à 17 ans, le consentement au traitement des données personnelles est valide en vertu de l'article 8 du RGPD et de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour les Membres de moins de 15 ans, l'inscription n'est pas autorisée.

Article 4 - Description des Services

4.1. Services gratuits actuels

L'Éditeur fournit aux Membres, à titre gratuit, l'accès aux services suivants : un forum communautaire, un système de commentaires sur les articles, des quiz, un service de notification de baisse de prix, un système de messagerie privée entre Membres, ainsi qu'un système de gamification (points d'expérience, rangs et badges).

4.2. Service de comparaison de prix et liens d'affiliation

Le Site présente des produits avec des liens d'affiliation. L'Éditeur n'est pas le vendeur des produits.

Programmes d'affiliation : l'Éditeur participe à plusieurs programmes d'affiliation, notamment Amazon Associates, ainsi qu'à des partenariats directs avec des marchands tels que Domadoo, Shelly et autres. Les liens d'affiliation peuvent déposer des cookies de suivi tiers (par exemple le cookie d'attribution Amazon) régis par les politiques de confidentialité respectives de ces marchands. L'Éditeur perçoit une commission en cas d'achat via ces liens, sans surcoût pour l'Utilisateur.

Clause de non-responsabilité: Les prix sont indicatifs et peuvent contenir des erreurs. Seul le prix sur le site marchand fait foi. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité des produits, ni la livraison, ni le service après-vente. Toute réclamation doit être adressée au site marchand concerné.

4.3. Messagerie privée

Le Site met à disposition des Membres un service de messagerie privée permettant les échanges individuels ou en groupe. Ce service est soumis à un système de limitation de débit (nombre de messages par minute et de conversations par intervalle de temps). Les messages sont transmis en temps réel via une connexion persistante (Server-Sent Events).

4.4. Forum communautaire et gamification

Le Site propose un forum communautaire permettant aux Membres de publier des sujets et des réponses, de s'abonner à des sujets, et de recevoir des notifications. Un système de gamification récompense la participation active par l'attribution de points d'expérience (XP), de rangs progressifs et de badges. Ces éléments n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni transférables ni échangeables.

4.5. Évolution vers des Services payants

L'Éditeur se réserve le droit de proposer à l'avenir des Services payants, qui seront régis par des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques.

Article 5 - Obligations du Membre

Le Membre s'engage à respecter les lois en vigueur et à ne pas publier de contenu illicite, injurieux, ou portant atteinte aux droits de tiers, que ce soit sur le forum, dans les commentaires ou via la messagerie privée. Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes (multi-comptes) dans le but de contourner une sanction (bannissement, suspension) ou de manipuler les fonctionnalités du site. Toute tentative de contournement des mesures de sécurité techniques mises en place par l'Éditeur entraînera un bannissement définitif.

Concernant la messagerie privée, le Membre s'interdit notamment : d'utiliser le service à des fins de harcèlement, de menaces, d'intimidation ou de sollicitation commerciale non désirée ; d'envoyer des liens malveillants, du phishing ou tout contenu frauduleux ; de contourner le blocage mis en place par un autre Membre ; de diffuser publiquement le contenu de conversations privées sans le consentement de tous les participants.

Article 6 - Modération

Les contenus publiés sur le forum et dans les commentaires sont modérés a posteriori, conformément à la législation française. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant aux présentes CGUS.

Concernant la messagerie privée, l'Éditeur ne surveille pas systématiquement le contenu des échanges entre Membres. Cependant, en cas de signalement par un Membre ou de suspicion fondée d'activité illicite, l'Éditeur se réserve le droit de consulter les messages concernés afin de prendre les mesures appropriées (avertissement, suspension ou suppression de compte). Tout Membre peut signaler un comportement abusif via la fonction de blocage ou en contactant l'Éditeur.

Article 7 - Suspension et clôture de compte

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGUS. Tout compte inactif pendant une durée continue de 3 ans sera automatiquement supprimé.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les Contenus du Site (hors contributions des Membres) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La marque « Howmation » est une marque déposée et protégée appartenant à M. Valentin GOUDET.

En publiant du contenu sur le forum ou dans les commentaires, le Membre cède à l'Éditeur une licence non-exclusive et mondiale pour utiliser et diffuser ce contenu sur le Site. Les messages privés échangés entre Membres ne font pas l'objet de cette licence et ne seront pas diffusés publiquement par l'Éditeur, sauf obligation légale.

Article 9 - Politique de confidentialité (RGPD)

Cette section détaille notre engagement pour la protection de vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est l'EI GOUDET VALENTIN, représenté par M. Valentin GOUDET. Pour toute question, demande d'exercice de vos droits ou réclamation : [email protected] (objet : « RGPD »).

9.2. Données collectées et finalités

Nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : pseudonyme, adresse email, mot de passe (haché avec un algorithme de hachage moderne), avatar (optionnel)
• Données de profil : à propos, pays, date de naissance, langue préférée (tous optionnels)
• Données techniques de sécurité : adresses IP de connexion, empreinte technique du navigateur, historique de connexion
• Données d'authentification forte (optionnelles) : secret TOTP chiffré, clés WebAuthn enregistrées
• Données de communication : messages privés, sujets et réponses du forum, commentaires, signalements
• Données de gamification : XP, rangs, badges, statistiques de participation
• Données de préférences : opt-in newsletter, paramètres de notifications
• Données de connexion fédérée (si utilisée) : identifiants Google, pour les fonctionnalités d'authentification simplifiée

Les bases légales applicables à ces traitements sont :

• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : gestion du compte, messagerie privée, forum, gamification, notifications
• Consentement (article 6.1.a RGPD) : envoi de la newsletter, fonctionnalités optionnelles (présence en ligne, profil public)
• Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : sécurité du Site, lutte contre la fraude et le multi-comptes, modération des contenus
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des logs de sécurité à des fins de traçabilité

9.3. Sécurité et technologies de détection

Dans le cadre de la protection du Site et de sa communauté, nous utilisons des dispositifs techniques pour détecter et prévenir les comportements abusifs :

• Empreinte technique générée à partir de caractéristiques de votre navigateur et de votre appareil, constituant une donnée pseudonymisée au sens du considérant 26 du RGPD, utilisée exclusivement à des fins de sécurité (prévention du multi-compte et du contournement de sanction) sur la base de l'intérêt légitime (article 6.1.f).

9.4. Durées de conservation

• Données de compte : conservées tant que le compte est actif. Suppression automatique après 3 ans d'inactivité continue.
• Adresses IP de connexion : conservées 90 jours maximum, avec un plafond de 50 entrées par compte (les plus anciennes étant supprimées au-delà). Une tâche automatisée purge quotidiennement les entrées au-delà de cette durée.
• Empreintes techniques : conservées tant que le compte est actif, supprimées avec le compte.
• Logs de sécurité applicatifs : conservés 1 an maximum, avec adresses IP tronquées et emails hachés.
• Tokens de réinitialisation de mot de passe : 1 heure maximum, hachés en base de données.
• Sessions actives : invalidées automatiquement à chaque changement de mot de passe.
• Messages privés : conservés tant que la conversation existe et qu'au moins un participant a un compte actif. Supprimés définitivement avec la fermeture du compte.
• Contenus du forum et commentaires : conservés sous forme anonymisée après suppression du compte (pseudonyme remplacé par un identifiant générique), afin de préserver la cohérence des fils de discussion.
• Journal de consentement à l'abonnement Premium : timestamps de la renonciation au droit de rétractation et du clic Subscribe, empreinte SHA-256 de l'adresse IP avec sel aléatoire propre à chaque souscription (l'IP en clair n'est jamais stockée ; seule la classe d'adresse anonymisée — préfixe /24 en IPv4, /48 en IPv6 — est conservée pour le contexte géographique), user-agent du navigateur, empreintes SHA-256 des CGUS et de la Politique de remboursement acceptées, et locale active. Conservation 5 ans (alignée sur L.110-4 du Code de commerce et L.218-2 du Code de la consommation), à des fins exclusives de preuve en cas de litige consommateur conformément à l'article L.221-28.

9.5. Vos droits

Vous disposez, en application des articles 15 à 22 du RGPD, des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif
• Droit au recours humain : concernant les décisions automatisées de sécurité (blocage IP), vous pouvez demander un réexamen par l'Éditeur si vous estimez le blocage injustifié

Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected] (objet : « RGPD »).

Concernant la newsletter, conformément à l'article 7.3 du RGPD, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et aussi simplement que vous l'avez donné, soit depuis les paramètres de votre compte, soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent en pied de chaque email reçu.

Délais de réponse : conformément à l'article 12 du RGPD, l'Éditeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière ou de nombre élevé de demandes, avec information préalable de la personne concernée.

Droit de réclamation : si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.

9.6. Cookies et traceurs

Le Site utilise les cookies suivants, tous nécessaires à son fonctionnement :

• Cookie de session (PHPSESSID ou équivalent) : durée de la session, indispensable au maintien de la connexion
• Cookie « Remember Me » (REMEMBERME) : durée d'1 an, optionnel et activable uniquement à la connexion locale, permet de rester connecté entre les sessions
• Cookie d'autorisation Mercure (mercureAuthorization) : durée de 30 minutes, permet la réception des notifications en temps réel
• Cookie de sécurité (hm_pref_config) : durée de 1 an, déposé uniquement en cas de mesure de modération sur un compte. Vise à prévenir le contournement d'un bannissement par création d'un nouveau compte ou tentative de reconnexion.
• Cookie de préférence de langue (user_locale) : durée du navigateur, mémorise votre langue d'affichage préférée

Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site et ne nécessitent pas de consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les liens d'affiliation peuvent par ailleurs déposer des cookies de suivi par les sites marchands partenaires, sous leur responsabilité exclusive (cf. Article 4.2). Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire ni outil d'analyse tiers.

9.7. Sous-traitants techniques (destinataires)

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction de l'Éditeur dans le cadre de leurs prestations :

Les messages privés échangés entre Membres ne sont pas transmis à Anthropic ni à aucun service tiers de traitement de contenu.

9.8. Transferts hors Union Européenne

Certains sous-traitants techniques listés en 9.7 sont établis hors de l'Union Européenne, principalement aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne (Décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021), garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui exigé par le RGPD.

Pour les transferts vers les États-Unis spécifiquement, l'Éditeur s'appuie sur les engagements de ses sous-traitants au titre du Data Privacy Framework (DPF) lorsque ces derniers y sont certifiés, ou à défaut sur les Clauses Contractuelles Types complétées de mesures supplémentaires conformément aux recommandations du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).

9.9. Mesures techniques de sécurité (Article 32 RGPD)

Conformément à l'article 32 du RGPD, l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• Chiffrement des communications : tous les échanges entre votre navigateur et le Site sont protégés par TLS 1.3, avec en-tête HSTS forçant les connexions sécurisées (HTTPS).
• Protection des secrets : les mots de passe sont stockés sous forme hachée (algorithme de hachage moderne). Les secrets d'authentification à deux facteurs sont chiffrés.
• Authentification forte : authentification multi-facteurs disponible (TOTP, clés de sécurité WebAuthn / Passkeys).
• Politique de mot de passe : minimum 12 caractères, vérification automatique contre les bases de données de mots de passe compromis (service Have I Been Pwned), évaluation de la robustesse.
• Protection contre les abus : limitation du débit (rate limiting) sur les endpoints sensibles, protection CSRF, validation cryptographique des signatures sur les webhooks externes.
• Journalisation de sécurité : enregistrement des événements d'authentification dans un canal dédié, avec adresses IP tronquées et emails hachés (pseudonymisation).
• Minimisation dans les logs : les secrets et clés API sont automatiquement masqués dans tous les journaux applicatifs.
• En-têtes de sécurité : Content Security Policy (CSP), X-Content-Type-Options, Referrer-Policy et Permissions-Policy.
• Surveillance des dépendances : suivi automatisé des vulnérabilités connues affectant les bibliothèques tierces utilisées par le Site.
• Audits de sécurité : revues périodiques de la base de code, méthodologie d'audit boîte blanche couvrant l'OWASP Top 10 et les bonnes pratiques de l'ANSSI.

9.10. Notification en cas de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, l'Éditeur s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.

Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez personnellement informé dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, avec description de la nature de la violation, des conséquences probables et des mesures prises pour y remédier.

Article 10 - Abonnement Howmation Premium

Howmation propose un abonnement payant nommé « Howmation Premium ». Le présent article décrit les conditions spécifiques applicables à ce service payant. L'utilisation gratuite de Howmation reste régie par les autres articles des présentes CGUS, sans aucune obligation de souscrire.

10.1. Description du service

L'abonnement Howmation Premium donne accès, pour la durée souscrite, aux contenus et fonctionnalités suivants :

• Lecture des articles dits Premium publiés sur le blog (tutoriels avancés, retours d'expérience, comparatifs réservés aux membres) ;
• Accès, à mesure de leur publication, aux outils et logiciels développés par l'Éditeur (intégrations, dashboards, scripts utilitaires) ;
• Accès anticipé aux nouveaux outils et logiciels développés par l'Éditeur, avant leur publication au public ;
• Affichage du badge Premium sur le profil public et les contributions au forum du Membre.

10.2. Prix, TVA et révision

Le prix de l'abonnement est de 7,50 € HT par mois calendaire. La TVA applicable selon le pays de résidence du Membre est ajoutée à ce prix au moment du paiement. Le prix est facturé d'avance pour chaque période mensuelle.

La TVA applicable est calculée et ajoutée au prix HT par Paddle en fonction du pays de facturation déclaré par le Membre. Le montant total TTC est affiché et confirmé au moment du paiement.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le prix de l'abonnement. Toute modification de prix sera notifiée par email aux Membres concernés avec un préavis minimum de trente (30) jours, et ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant. Le Membre conserve la faculté d'annuler son abonnement avant l'application du nouveau prix s'il ne l'accepte pas.

10.3. Paiement et facturation (Paddle Merchant of Record)

Les paiements sont opérés par Paddle.com Market Limited (« Paddle »), société de droit anglais immatriculée à Londres, agissant en qualité de Merchant of Record (commerçant inscrit) pour la vente de l'abonnement Howmation Premium.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (vendeur inscrit) pour l'ensemble de nos commandes. Paddle traite les demandes liées au paiement, à la facturation et aux remboursements ; Howmation traite les demandes liées au contenu, aux fonctionnalités et au support produit.

À ce titre, Paddle est juridiquement le vendeur de l'abonnement Premium au regard du Membre, est responsable de la collecte du paiement, de l'application des taxes locales (TVA, sales tax, GST), de l'émission des factures conformes et du traitement des remboursements éventuels. L'Éditeur (Howmation) demeure le fournisseur du service et conserve la responsabilité éditoriale et technique de la plateforme.

Les moyens de paiement acceptés (cartes Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Apple Pay, Google Pay, virements SEPA, etc.) varient selon le pays de facturation du Membre et sont proposés par Paddle au moment du paiement. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, expiration) ne transite par les serveurs de Howmation.

Une facture conforme est émise par Paddle pour chaque paiement et est mise à disposition du Membre par email et depuis son espace client Paddle. Cette facture mentionne Paddle (ou son entité locale compétente) en tant que vendeur et la TVA applicable.

Le Membre est également soumis aux Conditions générales d'achat de Paddle (Checkout Buyer Terms), accessibles à l'adresse https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms, qui régissent la transaction de paiement elle-même.

10.4. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois calendaire à compter de la date du premier paiement effectif.

L'abonnement se renouvelle tacitement par période d'un mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à annulation par le Membre selon les modalités décrites en 10.5.

En cas d'échec d'un renouvellement (carte expirée, fonds insuffisants, plafond atteint, etc.), Paddle effectue automatiquement plusieurs nouvelles tentatives sur une période maximale de sept (7) jours et notifie le Membre par email pour mettre à jour son moyen de paiement. Pendant cette période, l'accès Premium est maintenu. À l'issue de cette période sans paiement réussi, l'abonnement est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, et l'accès Premium est révoqué.

10.5. Annulation par le Membre

Le Membre peut annuler son abonnement Premium à tout moment, sans motif ni pénalité.

L'annulation s'effectue depuis l'espace personnel Premium accessible sur le Site, via un lien dédié ouvrant le portail client Paddle. Aucun appel téléphonique, courrier postal ou email n'est nécessaire.

L'annulation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà payée : le Membre conserve l'intégralité de ses accès Premium jusqu'à la date d'échéance suivante, à compter de laquelle aucune nouvelle facturation n'est émise et l'accès Premium est révoqué.

L'Éditeur, ou Paddle agissant pour son compte, se réserve la faculté de suspendre ou résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes CGUS, de comportement frauduleux ou de contestation injustifiée de paiement (chargeback).

10.6. Renonciation au droit de rétractation et absence de remboursement

L'abonnement Howmation Premium consiste en la fourniture immédiate d'un contenu numérique et de fonctionnalités réservées aux membres. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation français (transposant la directive européenne 2011/83/UE), le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord exprès du Membre et que celui-ci a renoncé à ce droit. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGUS et non pré-cochée, présentée au Membre lors du paiement de l'abonnement. En cochant cette case, en validant son paiement et en accédant pour la première fois au contenu Premium, le Membre demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. La date et l'heure de cette renonciation expresse sont enregistrées par l'Éditeur à des fins de preuve. En conséquence, l'abonnement n'est pas remboursable, sauf dans les cas exceptionnels énumérés dans la Politique de remboursement.

Le Membre conserve à tout moment la faculté d'annuler le renouvellement de son abonnement (article 10.5), avec effet au terme de la période mensuelle en cours déjà payée. L'annulation n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

Indépendamment de la présente politique, Paddle, en sa qualité de Merchant of Record, conserve le droit d'accorder un remboursement à sa seule discrétion, conformément à ses propres conditions, notamment en cas de risque de contestation bancaire (chargeback) ou de fraude présumée.

10.7. Disponibilité du service Premium

L'Éditeur s'engage à un niveau de disponibilité mensuelle de 99% du service Premium (soit un maximum d'environ 7h20 d'indisponibilité par mois calendaire), hors maintenance programmée annoncée au moins 48 heures à l'avance. En cas de non-atteinte de ce seuil, le Membre peut demander un crédit prorata calculé sur le temps d'indisponibilité dépassant le seuil. Au-delà de 5% d'indisponibilité mensuelle cumulée (hors maintenance programmée), le Membre peut demander la résiliation immédiate de l'abonnement avec remboursement intégral du mois en cours. Les modalités de demande sont précisées dans la Politique de remboursement.

10.8. Modification du périmètre du service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre des fonctionnalités incluses dans Howmation Premium (ajout de fonctionnalités, retrait d'une fonctionnalité, etc.). Toute évolution substantielle de nature à réduire significativement la valeur perçue du service sera notifiée par email aux Membres concernés au moins trente (30) jours à l'avance, ouvrant la faculté d'annuler l'abonnement sans frais avant la prise d'effet de l'évolution.

Article 11 - Évolution des CGUS

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUS à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle.

Article 12 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EI GOUDET VALENTIN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM Médiation Consommation. En cas de litige n'ayant pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable adressée à [email protected], le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur par voie électronique sur https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale à : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à EI GOUDET VALENTIN.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUS sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents de Paris. Cette clause s'applique sous réserve des règles de droit international public et privé qui pourraient régir la situation d'un Utilisateur résidant hors de France.