Dernière mise à jour : 4 mai 2026.
La présente politique précise les conditions applicables à l'annulation et au remboursement de l'abonnement Howmation Premium. Elle est régie par le droit français et le droit européen de la consommation, et complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGUS).
L'abonnement Howmation Premium donne un accès immédiat à un contenu numérique et à des fonctionnalités réservées aux membres dès la confirmation du paiement. Le prix applicable est indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Services (article 10.2) et confirmé au moment du paiement. En conséquence, et sauf les cas exceptionnels énumérés à l'article 5 ci-dessous, aucun remboursement total ou partiel n'est accordé après la souscription. Vous pouvez à tout moment annuler le renouvellement de votre abonnement (voir article 3), mais l'annulation n'ouvre pas droit à un remboursement de la période en cours. La présente politique s'applique sans préjudice des garanties légales de conformité prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques fournis dans la durée.
L'article L.221-28, 13° du Code de la consommation français, transposant la directive européenne 2011/83/UE, prévoit une exception au droit de rétractation de 14 jours pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec votre accord exprès et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Conséquence pratique: Aucune demande de rétractation, aucun remboursement et aucun avoir ne pourront être accordés sur le fondement du droit de rétractation, y compris dans les 14 jours suivant la souscription, dès lors que l'accès Premium a été ouvert sur votre compte.
Cette politique s'applique de manière identique à la première souscription comme à chaque renouvellement mensuel automatique.
Vous pouvez annuler votre abonnement Premium à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis votre espace Premium (rubrique « Mon abonnement Premium »), via le portail client Paddle. Aucun appel téléphonique, courrier postal ou email n'est nécessaire.
L'annulation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée : vous conservez l'intégralité de vos accès Premium jusqu'à la date d'échéance suivante, à compter de laquelle aucune nouvelle facture n'est émise et l'accès Premium est révoqué. Aucune somme correspondant à la période payée n'est remboursée, même si vous n'utilisez pas le service jusqu'à son terme.
En cas d'échec d'un renouvellement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Paddle effectue automatiquement plusieurs tentatives sur une période de 7 jours. Pendant cette période, votre accès Premium est maintenu et vous recevez des emails pour mettre à jour votre moyen de paiement. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement est résilié sans frais. Aucun remboursement n'est dû puisqu'aucun paiement n'a été perçu.
Par exception au principe de non-remboursement énoncé à l'article 1, des remboursements peuvent être accordés au cas par cas dans les situations suivantes :
Pour ces situations, contactez [email protected] en joignant tous les justificatifs utiles. Une réponse vous est apportée sous 14 jours calendaires.
Les remboursements sont effectués par Paddle, partenaire de paiement officiel (Merchant of Record), sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Le délai d'apparition du crédit sur votre relevé bancaire dépend de votre établissement (généralement 3 à 10 jours ouvrés).
Paddle.com Market Limited est désigné comme « Merchant of Record » (commerçant inscrit) pour la vente de l'abonnement Howmation Premium. Cela signifie que Paddle agit en qualité de revendeur et est responsable de la collecte des paiements, de l'application de la TVA selon votre pays, de l'émission des factures et du traitement des remboursements.
Toute facture émise pour votre abonnement Howmation Premium fait apparaître Paddle (ou ses entités locales) en tant que vendeur. La gestion des remboursements suit la procédure décrite ci-dessus, mais l'opération technique est exécutée par Paddle. Vous pouvez consulter la politique de Paddle à l'adresse : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Pour toute question concernant un paiement ou une facture, vous pouvez également contacter Paddle directement via https://paddle.net.
En cas de désaccord persistant à propos d'un remboursement, vous pouvez nous contacter à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EI GOUDET VALENTIN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM Médiation Consommation. En cas de litige n'ayant pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable adressée à [email protected], le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur par voie électronique sur https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale à : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à EI GOUDET VALENTIN.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, vous pouvez également contacter le Centre Européen des Consommateurs France, qui peut vous accompagner dans vos démarches : https://www.europe-consommateurs.eu.
Avant d'engager une procédure de contestation bancaire (chargeback) ou un litige de paiement auprès de votre banque, nous vous demandons de nous contacter au préalable à [email protected], ou de contacter Paddle directement via https://paddle.net. La plupart des situations peuvent être résolues sous 14 jours. Un chargeback engagé sans contact préalable ET en l'absence de motif légitime (fraude avérée, service non délivré, manquement contractuel) peut, après examen individuel de la situation, être considéré comme un manquement aux présentes conditions et conduire à la suspension du compte. Les chargebacks engagés pour des motifs légitimes ne donnent jamais lieu à suspension.
Pour toute question relative à un remboursement ou à la présente politique : [email protected]. Nous nous engageons à répondre sous 14 jours calendaires.